Conditions d'utilisation

Présentation
Références :
- Partenariat : Domaine Ponsgralet et Les Logiques Bio
- Adresse : "les logiques bio" Le Berruer 38530 Pontcharra
- Nom du Responsable : MAUJEAN Jean-Marie
- Nº SIREN : 529 044 604
- Nº CNIL : 1412096
- Nº telephone fixe : 04 7697 8888
- Adresse email : contactleslogiquesbio.fr
- site internet : les logiques bio

Spécificités
- Paiement à l'attention de la société : les logiques bio
- Adresse de Paiement : les logiques bio - Le Berruer - 38530 Pontcharra
- Expédition des produits : "Domaine Ponsgralet"
Préambule
La boutique en ligne du site "Domaine Ponsgralet" a été mise en place par la société "les logiques bio" qui est lexploitante de ce site.
- Toute prise de commande au titre dun produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web "Domaine Ponsgralet" suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
- En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
- Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou déditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que lédition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
- Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que lacquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans lhypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société "les logiques bio" dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
      1.Notice légale permettant une identification précise de la société "les logiques bio"
      2.Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
      3.Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
      4.Indication des modalités de paiement, de livraison, ou dexécution
      5.Lexistence dun droit de rétractation
      6.La durée de validité des offres promotionnelles
      7.Lensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de sengager au titre des présentes conditions générales);
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment lintégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve lintégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra sintégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société "les logiques bio" au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusquà lextinction des garanties d&ucirq;es par la société "les logiques bio".
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur quune signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront lobjet dune confirmation voir de-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à ladresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société "les logiques bio" dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Larchivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société "les logiques bio" présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits quil souhaite acheter.
. 8-b : Les offres présentées par la société "les logiques bio" ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables quà la date de lenvoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
- Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de lensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
. - Le consommateur garantit la société "les logiques bio" quil dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
. - La société "les logiques bio" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus dautorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
. - La société "les logiques bio" se réserve notamment le droit de refuser deffectuer une livraison ou dhonorer une commande émanant dun consommateur qui naurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours dadministration.
Article 11 : Disponibilité des produits
- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
Article 12 : Modalités de livraison
- Les produits sont livrés à ladresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
. - Le consommateur est tenu de vérifier létat de lemballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi quà la société "les logiques bio", dans un délai dune semaine.
. - Le consommateur peut, à sa demande, obtenir lenvoi dune facture à ladresse de facturation et non à ladresse de livraison en le précisant dans le cadre des commentaires.
. - Chaque domaine travaille avec un transporteur particulier.
. - Dès quun domaine procède a un envoi, il informe la société "les logiques bio" par mail ou fax du jour de départ ainsi que du nom du transporteur.
. - Dans la journée, la société "les logiques bio" indique dans le site lenvoi de la commande et vous recevez aussi un mail vous en informant.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
- Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
.       les logiques bio
.       Service Client
.       Le Berruer
.       38530 PONTCHARRA
.       (fax : 04 76 97 88 88).
Article 14 : Erreurs de livraison
- 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société "les logiques bio" le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation derreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
. - 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société "les logiques bio" pourra être faite :
.       - en priorité par téléphone au 04 76 97 88 88 du lundi au vendredi de 18h00 à 22h00 et le samedi de 9h à 12h.,
.       - en vous connectant par mail sur la page daccueil a ladresse suivante "j-ai-un-probleme@le-vin-bio.com" . nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
. - 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société "les logiques bio" de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
. - 14-d : A réception de la réclamation, la société "les logiques bio" attribuera un numéro déchange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. Léchange dun produit ne peut avoir lieu quaprès lattribution au consommateur dun numéro déchange selon la démarche présentée ci-dessus.
. - 14-e : En cas derreur de livraison ou déchange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société "les logiques bio" dans son ensemble et dans son emballage dorigine, à ladresse suivante :
.       les logiques bio
.       Service Retour
.       Le Berruer
.       38530 PONTCHARRA
. - Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société "les logiques bio". Les frais denvoi sont à la charge de la société "les logiques bio", sauf dans le cas où il savérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration dorigine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à lArticle 4 du décret nº78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société "les logiques bio" nest pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi nº98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur lemballage dudit produit.
Article 16 : Droit de rétractation
- Le consommateur dispose dun délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusquau premier jour ouvrable suivant.
. - Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société "les logiques bio" :
. - en priorité par téléphone au 04 76 97 88 88 du lundi au vendredi de 15h00 à 19h00 et le samedi de 9h à 12h.,
. - en vous connectant par mail sur la page daccueil a ladresse suivante "direct@ecoou.com" .
. - Nous contacter en précisant bien la référence de la commande. où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
. - Le produit devra être retourné :
.       les logiques bio
.       Service Retour
.       Le Berruer
.       38530 PONTCHARRA
. - Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage dorigine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont lemballage dorigine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
. - Ce droit de rétractation sexerce sans pénalité, à lexception des frais de retour.
. - Dans lhypothèse de lexercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit léchange du produit. Dans le cas dun échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
. - En cas dexcercice du droit de rétractation, "les logiques bio" fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties naura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera lautre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai dun mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner lincidence de lévénement et convenir des conditions dans lesquelles lexécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou dapprovisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; larrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application dune loi, dun règlement ou à la suite dune décision définitive dune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour lune des parties de ne pas se prévaloir dun manquement par lautre partie à lune quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour lavenir comme une renonciation à lobligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté dinterprétation entre lun quelconque des titres figurant en tête des clauses, et lune quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur sadressera en priorité à la société "les logiques bio" pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Grenoble.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société "les logiques bio" intervenant dans le cadre de lexécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société "les logiques bio" dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour sopposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits daccès, de rectification à légard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société "les logiques bio", dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Nº Cnil : 1412096
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Animation : Domaine Ponsgralet - Réalisation : Les Logiques bio - Hébergement : PlanetHoster - 251138 Pages Vues